Contentieux de la sécurité sociale

Depuis le début de sa carrière, Maître Mylène BARRERE intervient en contentieux de la sécurité sociale devant le pôle social des tribunaux judiciaires et les Cours d’appel.

Le contentieux de la sécurité sociale comprend le contentieux général et le contentieux technique

Le contentieux général de la sécurité sociale comprend :

• une phase administrative, constituée par le recours amiable, qui se déroule devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de Sécurité sociale qui a rendu la décision contestée, c'est-à-dire la CPAM par exemple,
• en cas d’échec de cette précédente phase, une phase judiciaire devant le pôle social du tribunal judiciaire et, le cas échéant, devant la Cour d'appel et la Cour de cassation.

Les contestations relevant du contentieux général sont, par exemple, les suivantes :

• la matérialité de l'accident ou de la lésion,
• le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie,
• l'imputation de l'état de rechute à un précédent accident du travail,
• le bien-fondé d'une prolongation de soins ou d'un arrêt de travail,
• la fixation de la date de consolidation,
• la reconnaissance d'une faute inexcusable de l’employeur.

Les décisions de la CPAM relatives à l'état ou au degré d'invalidité et à l'état d'inaptitude au travail en cas d'accident du travail ou de maladies non professionnelles, de même que l'état d'incapacité permanente de travail (IPP) et notamment le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du contentieux technique.

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